General Court (Ninth Chamber) 28 February 2024, T-318/22 (Roberto Passalacqua contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 28 février 2024 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45 du statut – Règle de concordance – Examen comparatif des mérites – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité –