General Court (First Chamber) 6 September 2023, T-335/22 (Tigran Khudaverdyan contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 6 septembre 2023 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les