General Court (First Chamber) 6 December 2023, T-359/22 (Evgeny Borisovich Zubitskiy contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 6 décembre 2023 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques –