General Court (Tenth Chamber) 25 September 2024, T-367/22 (PT contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 25 septembre 2024 (*) « Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Fixation des droits à pension – Règle du “minimum vital” – Absence de remboursement des droits à pension nationaux transférés – Exception d’illégalité – Article 77,