General Court (Eighth Chamber, sitting with five Judges) 23 October 2024, T-396/22 (Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 23 octobre 2024 (*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70,