General Court 13 December 2023, T-621/22 (SB contre Service européen pour l'action extérieure.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 13 décembre 2023 (*) « Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Exercice de rotation – Rejet de candidature – Article 98, paragraphe 1, du statut – Article 2, sous e), du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Confiance légitime – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral »