General Court (Tenth Chamber) 26 June 2024, T-789/22 (PB contre Conseil de résolution unique.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 26 juin 2024 (*) « Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Absence de commencement de preuve – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité » Dans