General Court (Third Chamber) 20 December 2022, T-19/22 (Piaggio & C. SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 20 décembre 2022 (*) [Texte rectifié par ordonnance du 29 mars 2023] « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un scooter – Recours incident – Demande de réformation – Demande d’injonction – Irrecevabilité partielle – Incompétence partielle » Dans l’affaire