General Court (President of the Chamber) 11 February 2022, T-53/22 (Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID).)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 11 février 2022 (*) « Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑53/22 R, Gilbert Collard, demeurant à Vauvert (France), représenté par Me B.