General Court (Tenth Chamber) 14 December 2022, T-111/22 (Rhonny Baert contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre) 14 décembre 2022 (*) « Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause –