General Court (Fifth Chamber) 7 November 2022, T-161/22 (Maria Del Carmen Ortega Montero contre Parlement européen.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 7 novembre 2022 (*) « Fonction publique – Représentation du personnel – Modification du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement – Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires et administratifs – Article 90, paragraphe 2, du statut – Abstention de prendre une mesure imposée par le statut – Réclamation préalable