General Court (Second Chamber) 7 November 2023, T-299/22 (Sattvica SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 7 novembre 2023 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression de l’inscription dans le registre – Inscription d’un transfert de marque dans le registre – Article 20 du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans