General Court (Fifth Chamber) 27 October 2023, T-718/22 (Eutelsat Madeira, Unipessoal, Lda ( Zona Franca da Madeira) e.a. contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 27 octobre 2023 (*) « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application