Court of Justice (Tenth Chamber) 4 September 2025, C-201/23 (Commission européenne contre République de Pologne.)

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 4 septembre 2025 (*) « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la