Court of Justice (Tenth Chamber) 22 May 2025, C-213/23 (Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.)

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 22 mai 2025 (*) « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et