Court of Justice (Eighth Chamber) 8 May 2025, C-318/23 (Commission européenne contre République de Slovénie.)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 8 mai 2025 (*) « Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution partielle – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑318/23, ayant pour objet un recours en