Court of Justice (Eighth Chamber) 11 July 2024, C-487/23 (Commission européenne contre République portugaise.)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 11 juillet 2024 (*) « Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cet article » Dans l’affaire