Court of Justice (Seventh Chamber) 13 November 2025, C-806/23 (Renco Valore SpA e.a. contre Commission européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 13 novembre 2025 (*) « Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE –