Court of Justice 17 July 2023, C-94/23 (Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).)
Also known as
European Union · · · Cited by 4 · 17-07-2023
ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d’admission des pourvois) 17 juillet 2023 (*) « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑94/23 P, ayant pour
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