General Court (Sixth Chamber) 13 December 2023, T-10/23 (Light Tec Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 13 décembre 2023 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étoile – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de