General Court (Second Chamber) 26 March 2025, T-608/23 (Hamster Polska sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 26 mars 2025 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 –