General Court (President of the Chamber) 1 June 2023, T-115/23 (Debreceni Egyetem contre Conseil de l'Union européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 1er juin 2023 (*) « Référé – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Interdiction pour la Commission de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (un trust) d’intérêt public ou avec une entité détenue par une telle fiducie – Article 2, paragraphe 2, de la