General Court 28 February 2024, T-385/23 (Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși contre Parquet européen.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre) 28 février 2024 (*) « Recours en annulation – Décision d’une chambre permanente du Parquet européen de porter une affaire en jugement – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence » Dans l’affaire T‑385/23, Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși, demeurant à Bucarest