General Court (President of the Chamber) 12 October 2023, T-553/23 (Philippe Latombe contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 12 octobre 2023 (*) « Référé – Protection des données à caractère personnel – Cadre de protection des données UE-États-Unis – Décision constatant l’adéquation du niveau de protection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence » Dans l’affaire T‑553/23 R, Philippe Latombe, demeurant à Nantes (France), représenté par Mes N. Coutrelis et J.-B.