General Court (Fifth Chamber) 18 September 2024, T-1120/23 (Union internationale des chemins de fer (UIC) contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 18 septembre 2024 (*) « Recours en annulation – Réseaux transeuropéens – Règlement (UE) 2021/694 – Appel à propositions – Entités juridiques établies dans l’Union mais contrôlées à partir de pays tiers – Exclusion de la procédure d’appel à propositions – Demande de réexamen – Absence de faits nouveaux – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité » Dans