General Court (Fifth Chamber) 5 November 2024, T-1194/23 (Apc Europe SL e.a. contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 5 novembre 2024 (*) « Recours en annulation – Police sanitaire – Règlement (CE) no 999/2001 – Encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d’utiliser du sang et des produits sanguins dérivés de bovins dans le régime alimentaire des animaux d’aquaculture – Refus d’engager la procédure de réexamen de l’interdiction – Acte non