Court of Justice (Eighth Chamber) 28 November 2024, C-49/24 (Rzecznik Finansowy.)

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 28 novembre 2024 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit bancaire contenant des clauses abusives – Nullité de ce contrat – Actions