Court of Justice 3 June 2026, C-806/24 („YETTEL BULGARIA“ EAD contre FB.)

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre) 3 juin 2026 (*) « Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire C‑806/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 25 novembre 2024, parvenue à la Cour le 25