General Court (Fourth Chamber) 12 February 2025, T-10/24 (TU et BY contre Parlement européen.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 12 février 2025 (*) « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux –