General Court 9 April 2025, T-109/24 (CL contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 9 avril 2025 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Invalidité totale et permanente – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Notion de maladie professionnelle – Responsabilité » Dans l’affaire T‑109/24, CL, représentée par Me N.