General Court (Fourth Chamber) 25 February 2026, T-465/24 (FA contre Banque européenne d'investissement.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 25 février 2026 (*) « Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑465/24, FA, représentée par