General Court 9 September 2026, T-500/24 (Asociación de investigación para la industria del calzado y conexas (Inescop) contre Commission européenne.)

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2026 – Inescop/Commission (affaire T‑500/24) « « Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Conventions de subvention relatives aux projets DES‑MOLD, Sohealthy et PILOT‑ABP – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Demande de recouvrement et de