General Court 15 July 2026, T-529/24 (Kverulant.org o. p. s. contre Parlement européen.)

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2026 – Kverulant.org/Parlement (affaire T‑529/24) « Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux rémunérations et aux indemnités des députés élus par la République tchèque – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 4, paragraphe 1, sous b),