General Court (First Chamber) 26 November 2025, T-608/24 (Musa Yusopovich Bazhaev contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 26 novembre 2025 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien