General Court (Second Chamber) 19 November 2025, T-641/24 (Heinrich Sieber & Co. GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 19 novembre 2025 (*) « Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un fourre-tout – Motif de nullité – Absence d’unicité du dessin ou modèle – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au