General Court (President of the Chamber) 16 October 2024, T-221/24 (Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy contre Conseil de l'Union européenne.)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 16 octobre 2024 (*) « Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques –