General Court (First Chamber) 24 July 2025, T-430/24 (Yuri Schefler contre Conseil de l'Union européenne.)

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 24-07-2025

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre) 24 juillet 2025 (*) « Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un

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