General Court (Fifth Chamber) 19 August 2025, T-681/24 (Asociación de investigación para la industria del calzado y conexas (Inescop) contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 19 août 2025 (*) « Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Enquête de l’OLAF – Rejet des coûts – Remboursement des sommes avancées – Dommages et intérêts – Qualité de partie défenderesse – Erreur excusable – Irrecevabilité » Dans