Court of Justice 3 September 2026, C-228/25 (Conclusions de l'avocat général M. A. Biondi, présentées le 3 septembre 2026.)
Also known as
European Union · · · 03-09-2026
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANDREA BIONDI présentées le 3 septembre 2026 (1) Affaire C‑228/25 P MegaFon OAO contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Inclusion et maintien du nom du requérant sur la liste des entités faisant l’objet de
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