Court of Justice 19 November 2026, C-592/25 (Conclusions de l'avocat général M. A. Biondi, présentées le 19 novembre 2026.)
Also known as
European Union · · · 19-11-2026
Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANDREA BIONDI présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaire C‑592/25 Bundeswettbewerbsbehörde contre Aroma Obst GmbH [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) siégeant en tant que juridiction compétente en matière d’ententes] « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire – Directive (UE) 2019/633 Article 2, point 2 – Notion d’“acheteur” – Contrat de commission – Réserve de propriété – Services fournis par l’acheteur au fournisseur – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a) – Montant à payer établi par l’acheteur – Point de départ des délais de paiement – Prix déterminé après la livraison – Livraisons effectuées de manière régulière » I. Introduction 1. La directive (UE) 2019/633 (2) interdit certaines pratiques commerciales que les acheteurs de produits agricoles et alimentaires, lorsqu’ils sont en position de force, imposent à leurs fournisseurs. Parmi celles-ci figure le retard de paiement : pour les produits non périssables, l’acheteur doit payer dans un délai de soixante jours, calculés, en règle générale, à compter de la livraison ou de la date d’établissement du montant à payer. 2. La présente demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’une procédure visant à infliger des amendes à Aroma Obst GmbH (ci-après « Aroma Obst »), une entreprise autrichienne qui réceptionne les pommes auprès des producteurs au moment de la récolte, les conserve, les sélectionne et les vend à la grande distribution alimentaire. Au cours de la saison, Aroma Obst verse des acomptes aux producteurs, mais ne paie le solde qu’après avoir vendu toutes les pommes d’une variété, sur la base du prix moyen obtenu et déduction faite de ses coûts.
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