Court of Justice (Sixth Chamber) 30 September 2026, C-833/25 (Julián Pérez Moreno e.a. contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 30 septembre 2026 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence