General Court 21 October 2026, T-28/25 (Conclusions de l'avocat général M. J. Martín y Pérez de Nanclares, présentées le 21 octobre 2026.)
Also known as
European Union · · · 21-10-2026
Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. José MARTÍN y PÉREZ DE NANCLARES présentées le 21 octobre 2026 (1) Affaire T‑28/25 B GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt A [demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne)] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes – Article 32, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CEE) no 2913/92 – Article 71, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement en fonction des coûts supportés par l’acheteur – Coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’impression – Prestations exécutées sur le territoire de l’Union européenne – Article 33, sous e), du règlement no 2913/92 – Article 72, sous e), du règlement no 952/2013 – Commissions d’achat – Portée de l’exclusion de la valeur en douane – Article 32, paragraphe 1, du règlement no 2913/92 – Article 71, paragraphe 1, du règlement no 952/2013 – Notion de “marchandise importée” – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement en tant qu’assortiment – Pertinence – Absence » Table des matières I. Introduction II. Cadre juridique A. Code des douanes communautaire B. Code des douanes de l’Union C. Nomenclature combinée III. Faits à l’origine du litige et demande de décision préjudicielle IV. Procédure devant la Cour et le Tribunal V. Appréciation juridique A. Considérations liminaires B. Arrêt du 26 mars 2026, G GmbH (C307/23, EU:C:2026:246) C. Réponses aux questions préjudicielles 1. Deuxième question préjudicielle 2. Troisième question préjudicielle 3. Quatrième question préjudicielle VI. Conclusion I. Introduction 1. On prête à Albert Einstein la citation suivante : « Si vous ne pouvez expliquer quelque chose simplement, c’est que vous ne l’avez pas bien compris ».
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit