General Court (Fourth Chamber) 30 September 2026, T-323/25 (Vladimir Avetisyan contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 30 septembre 2026 ( *1 ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques –