General Court 30 September 2026, T-323/25 (Vladimir Avetisyan contre Conseil de l'Union européenne.)

Affaire T‑323/25 Vladimir Avetisyan contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 septembre 2026 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes