General Court (Third Chamber) 3 June 2026, T-285/25 (Labros Fountoulis contre Parlement européen.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 3 juin 2026 (*) « Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droit d’accès au dossier – Délai de prescription – Erreur de droit et de fait – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu