General Court (Sixth Chamber) 3 September 2026, T-789/25 (PH contre Médiateur européen.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 3 septembre 2026 (*) « Recours en carence – Demande d’accès aux documents – Refus implicite d’accès – Divulgation de ces documents après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer partiel – Incompétence manifeste partielle – Décision du Médiateur européen de ne pas ouvrir une enquête à la suite d’une plainte – Acte non susceptible