General Court (Vice-President) 16 July 2026, T-283/26 (SG contre Parlement européen.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 16 juillet 2026 (*) « Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de lever partiellement l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris » Dans l’affaire T‑283/26 R, SG, demeurant à Bucarest (Roumanie), représentée par Me A.-S.