European Parliament 20 June 1967, QUESTION ECRITE NO 21/67 DE M. VREDELING AU CONSEIL DE LA CEE : PROCEDURE DE CONCLUSION D' ACCORDS COMPLEMENTAIRES

2309/67 20. 6 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PARLEMENT EUROPÉEN QUESTIONS ÉCRITES AVEC RÉPONSES QUESTION ÉCRITE N0 21 de M. Vredeling au Conseil de la Communauté économique européenne f1) (5 avril 1967) Objet: Procédure de conclusion d'accords com­ plémentaires 1 . Le Conseil estime-t-il également que les accords destinés à compléter le traité de la C.E.E.