European Parliament 17 June 1968, QUESTION ECRITE NO 21/68 DE MLLE LULLING A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

17. 6. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° C 61/5 3 et 4. La Commission suit attentivement l'évolution législative et réglementaire dans les différents États membres. A cet égard, elle peut signaler à l'honorable parlementaire que d'autres États membres ont apporté à leur législation certains amendements tendant à préciser la réglementation de base existante.