European Parliament 7 June 1968, QUESTION ECRITE NO 39/68 DE M. ESTEVE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : PROCEDURE DE MISE EN ADJUDICATION DE TRAVAUX D' INTERET PUBLIC DANS LES SIX PAYS DE LA COMMUNAUTE

N° C 56/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6. 68 2. La Commission voudrait-elle dire comment elle conçoit le régime financier prévu à cet article, en définissant la base institutionnelle sur laquelle il pourra être établi? 3. Le Parlement européen devra-t-il être consulté au sujet de ce régime? 4.